Un droit fondamental pour préserver l’autonomie

Une aide technique est un équipement, dispositif ou système qui permet à une personne en situation de handicap ou atteinte d’une maladie invalidante, comme la SLA, de réaliser un geste devenu difficile, de compenser une perte de fonction, ou de préserver son autonomie.

Elles jouent un rôle crucial dans la vie quotidienne, professionnelle, sociale ou scolaire. Elles ne sont ni un confort ni une option : elles sont un droit inscrit dans la loi, et un outil central pour l’égalité d’accès à la vie en société.

Elles sont encadrées juridiquement par le Code de l’action sociale et des familles (article L.245-3), qui reconnaît leur nécessité et leur financement dans le cadre du plan de compensation du handicap.

À quoi servent-elles ?

Une aide technique peut :

• permettre de se déplacer (fauteuil roulant manuel ou électrique),
• faciliter le transfert ou la posture (lève-personne, verticalisateur, coussin de positionnement),
• compenser une perte de communication (commande oculaire, application de synthèse vocale),
• faciliter l’écriture ou l’accès numérique (clavier adapté, contacteur, logiciel de prédiction),
• aider à l’alimentation ou à l’hygiène (couverts adaptés, siège de douche, robot d’aide au repas),
• ou encore permettre de piloter son environnement  (domotique, télécommande adaptée).

Certaines aides sont mobiles, d’autres sont fixes ou intégrées à l’habitat.

Comment acquérir une aide technique ?

Une aide technique peut être :

• achetée, souvent avec prise en charge partielle ou totale,
• louée, notamment pour du matériel médical temporaire,
• essayée, via un centre d’information ou un ergothérapeute,
• financée en plusieurs étapes, en combinant PCH, CPAM, mutuelle, fondations…
• prêtée par des associations telle que l’ARSLA

Ce qu’il faut retenir

• Une aide technique est un dispositif matériel qui compense un handicap ;
• Elle peut être prescrite, remboursée, prêtée, louée, ou achetée ;
• Ce droit est inscrit dans la loi française ;
• Elles peuvent être utilisées à domicile, au travail, à l’école, en mobilité.

Consulter la définition officielle sur Mon Parcours Handicap
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides-techniques/quest-ce-quune-aide-techniquematerielle

Consulter la Liste LPPR (produits remboursables par la Sécurité sociale) :
https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/facturation-remuneration/consultations-actes/nomenclatures-codage/liste-produits-prestations-lpp

Simuler votre droit à la PCH (Prestation de compensation du handicap) :
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/simulateur-mes-droits-sociaux

Ce n’est pas la gravité de la maladie qui compte. C’est l’impact sur votre vie.

Un droit dès que le quotidien devient plus difficile.

Vous n’avez pas besoin d’être « très malade », ni d’avoir un fauteuil roulant, ni d’avoir un taux d’invalidité reconnu pour demander une aide technique.

Il suffit d’un geste qui devient compliqué, d’un acte du quotidien que vous ne pouvez plus réaliser sans aide, pour que vous puissiez prétendre à une aide technique.

Vous êtes concerné dès qu’une limitation fonctionnelle durable apparaît, et qu’un équipement permet de préserver votre autonomie, d’assurer votre sécurité, ou de faciliter votre participation à la vie sociale ou professionnelle.

Que dit la loi ?

Voici la définition juridique de la situation de handicap en France :

«Est en situation de handicap toute personne limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive de ses capacités.»
(Code de l’action sociale et des familles, article L.114) 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796446

Cette définition inclut :

• les limitations physiques (force, coordination, motricité fine),
• les limitations sensorielles (vue, audition),
• les troubles cognitifs, neuromoteurs, ou encore la fatigue chronique, la douleur, ou le manque d’endurance.

Ce n’est pas une question de diagnostic, c’est une question de fonctionnement dans la vie réelle.

Le handicap invisible est aussi un handicap

De nombreuses personnes hésitent à demander une aide technique parce que leur handicap n’est pas visible. Pourtant, la loi ne fait aucune distinction. Ce qui compte, c’est :

• la limitation fonctionnelle,
• son caractère durable ou évolutif,
• et le bénéfice attendu de l’aide technique.

Fatigue, douleurs, perte d’endurance, troubles moteurs ou cognitifs légers mais impactants : vous êtes concerné.

À quel moment en faire la demande ?

Dès le diagnostic, vous pouvez être accompagné par un ergothérapeute pour anticiper vos besoins.
Avant même la perte complète d’une capacité, une aide technique peut prévenir une chute, éviter une dégradation, ou améliorer le confort de vie.

Cette approche préventive est reconnue par la MDPH, par les ergothérapeutes et par les prescripteurs spécialisés.

Ce qu’il faut retenir

• Vous êtes concerné dès qu’une limitation d’activité durable impacte votre quotidien.
• Ce droit s’applique quel que soit votre âge, votre statut, ou votre pathologie.
• L’accès peut être anticipé, notamment en cas de maladie évolutive.
• Il n’est pas nécessaire d’être bénéficiaire de l’AAH ou d’avoir une RQTH.
• Le handicap invisible est reconnu, et ouvre les mêmes droits que les handicaps visibles.

Comment faire une demande d’aide technique ?

Dossier MDPH, prescription médicale, devis, financement CPAM ou PCH : tout le parcours expliqué.

Obtenir une aide technique nécessite de suivre un parcours structuré, qui peut sembler complexe au premier abord. Pourtant, en suivant les étapes dans l’ordre, avec les bons documents et les bons interlocuteurs, vous pouvez obtenir un financement partiel ou total de votre matériel.

Étape 1 – Identifier le besoin réel

Une aide technique doit répondre à une difficulté concrète et justifiée. Elle n’est pas choisie “par catalogue”.

Qui peut vous aider ?

• Votre médecin traitant,
• Un ergothérapeute (vivement recommandé),
• Un centre spécialisé (CICAT, centre SLA, SSR…).

Ce qu’il faut produire :

• Un bilan fonctionnel,
• Une liste d’aides adaptées,
• Une justification en lien avec vos limitations d’activité.

Étape 2 – Obtenir une prescription médicale

Une ordonnance est indispensable pour la plupart des aides techniques financées.

Qui peut prescrire ?

• Médecin généraliste ou spécialiste (neurologue, MPR, gériatre…).

L’ordonnance doit mentionner :

• Le nom de l’équipement,
• L’objectif fonctionnel,
• Le caractère évolutif de la pathologie.

En cas de matériel coûteux ou spécifique, une prescription hospitalière détaillée renforce le dossier.

Étape 3 – Demander un ou plusieurs devis

Les financeurs exigent un devis conforme et détaillé.

Comment faire ?

• Contacter des fournisseurs spécialisés,
• Demander un essai si possible,
• Vérifier SAV, installation, formation, garantie.

Le devis doit inclure :

• Nom du matériel + référence LPPR si existante,
  Liste LPPR (produits remboursables par la Sécurité sociale) :
  https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/facturation-remuneration/consultations-actes/nomenclatures-codage/liste-produits-prestations-lpp
• Prix TTC, livraison, installation, maintenance,
• Conditions de garantie.

Étape 4 – Monter un dossier complet

A. Pour la PCH (via MDPH)

• Formulaire Cerfa 15692*01 :
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993
• Certificat médical Cerfa 15695*01 :
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19996
• Devis + ordonnance
• Rapport ergothérapeute (fortement conseillé)
• Projet de vie (valorisé)

B. Pour la CPAM

• Ordonnance
• Devis
• Parfois : formulaire spécifique selon le matériel
  Lien utile : https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/facturation-remuneration/consultations-actes/nomenclatures-codage/liste-produits-prestations-lpp

C. Pour le FDC (fond de compensation)

• Notification MDPH
• Relevés de participation (CPAM, PCH, mutuelle)
• Ressources
• Courrier expliquant le reste à charge

Étape 5 – Déposer les demandes

• MDPH : par courrier ou en ligne via https://mdphenligne.cnsa.fr/
• CPAM : guichet, courrier ou via votre compte Ameli : https://www.ameli.fr/
• FDC : généralement transmis via la MDPH

Étape 6 – Attendre la réponse (et relancer si besoin)

Délais habituels :

• MDPH : 4 à 6 mois
• CPAM : 1 à 2 mois
• FDC : 1 à 3 mois

Il est possible de relancer en cas de retard, notamment avec l’aide d’un travailleur social. Et de demander une procédure d’urgence

Étape 7 – Commander, recevoir, installer

Une fois les accords reçus :

• Vous signez le bon de commande,
• Le fournisseur installe et forme si besoin,
• Vous transmettez la facture acquittée aux financeurs pour déclencher le remboursement.

Vérifiez que le matériel livré correspond bien au devis validé.

Étape 8 – Renouveler ou réévaluer

Certaines aides sont renouvelables tous les 3 à 7 ans, selon les cas.

Une nouvelle évaluation par un ergothérapeute peut justifier le remplacement plus tôt.

En cas d’urgence

Si le matériel est indispensable avant la décision, il est parfois possible de l’acheter en avance, puis de demander le remboursement rétroactif (attention, ce n’est pas garanti).

Dans ce cas :

• Bien conserver tous les justificatifs (factures, prescriptions),
• Préciser dans le dossier MDPH la date d’achat et les raisons de l’urgence.

Et les assurances privées ?

Certaines mutuelles et assurances proposent :

• Des forfaits “autonomie” ou “matériel médical”,
• Des aides exceptionnelles sur demande.

N’hésitez pas à demander une attestation de garanties à votre complémentaire santé.

À retenir

• Toute aide technique doit être justifiée médicalement.
• La procédure est longue, mais elle est solide.
• De nombreux organismes peuvent cofinancer (CPAM, PCH, FDC, mutuelle).
• Vous avez le droit de relancer, de contester, ou d’être accompagné.

Pourquoi être bien accompagné est essentiel

Le parcours pour obtenir une aide technique peut sembler complexe : multiples financeurs, justificatifs médicaux, délais longs, différences selon l’âge, l’activité ou le statut social…

Pourtant, ce droit est accessible. Et vous n’avez pas à le parcourir seul.e.
À chaque étape — identification du besoin, prescription, devis, montage du dossier, financement, livraison, renouvellement — il existe des professionnels et structures pour vous aider.

1. Le médecin prescripteur : point de départ indispensable

Le médecin traitant est souvent le premier professionnel à solliciter. Il connaît votre état de santé, suit l’évolution de votre pathologie, et peut :

• Identifier des besoins fonctionnels (mobilité, préhension, communication…),
• Prescrire une aide technique remboursable par la CPAM (si elle figure sur la LPPR),
• Rédiger un certificat médical pour la MDPH (formulaire Cerfa 15695*01),
• Vous orienter vers un ergothérapeute ou un centre de ressources,
• Éventuellement remplir un formulaire complémentaire pour certains dispositifs (comme les fauteuils très spécifiques ou la commande oculaire).

Liste LPPR des dispositifs médicaux pris en charge :
https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/facturation-remuneration/consultations-actes/nomenclatures-codage/liste-produits-prestations-lpp

2. L’ergothérapeute : expert de votre autonomie et de vos besoins concrets

L’ergothérapeute est souvent le professionnel le plus stratégique du parcours. Il est spécialisé dans l’analyse de vos capacités fonctionnelles dans votre environnement réel (domicile, travail, école…).

Il peut :

• Réaliser un bilan personnalisé : gestes, posture, préhension, fatigue, communication…
• Proposer plusieurs solutions techniques adaptées, par étape,
• Organiser des essais matériels,
• Rédiger un rapport technique à joindre aux dossiers MDPH, CPAM ou FDC,
• Évaluer la compatibilité du logement avec certains équipements.

Où trouver un ergothérapeute :

En libéral (souvent non remboursé sauf si en ALD + mutuelle),

En établissement (hôpital, centre SLA, SMR),

Via un CICAT (Centre d’information et de conseil sur les aides techniques)
Annuaire national des CICAT : Cicat | Mon Parcours Handicap

Conseil : un rapport ergothérapique de qualité renforce considérablement votre dossier MDPH ou votre demande FDC.

3. Le fournisseur spécialisé : du devis à la livraison

Les distributeurs ou prestataires de matériel médical jouent un rôle essentiel dans le parcours :

Ils peuvent :

• Vous faire essayer le matériel (sur site ou à domicile),
• Établir un devis conforme aux exigences des financeurs,
• Fournir des documents complémentaires (fiche technique, références LPPR…),
• Livrer et installer le matériel,
• Assurer une formation à l’usage,
• Proposer un contrat d’entretien ou une garantie.

Vérifiez que :

• Le prestataire est agréé LPPR si vous passez par la CPAM,
• Le devis mentionne bien : le matériel, les références, le coût TTC, la livraison, la durée de garantie,
• Un SAV est accessible rapidement (notamment pour les dispositifs critiques comme la commande oculaire).

4. La MDPH : un passage incontournable pour la PCH (selon votre age)

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est l’organisme de référence pour la Prestation de compensation du handicap (PCH).

Elle traite les demandes :

• d’aides techniques non prises en charge par la CPAM,
• de financement partiel ou total,
• de saisine du Fonds départemental de compensation (FDC),
• de reconnaissance RQTH, AAH, carte d’invalidité…

Elle peut :

• Vous fournir les bons formulaires (Cerfa 1569201 pour la demande, 1569501 pour le certificat médical),
• Recevoir des rapports médicaux et ergothérapiques,
• Vous désigner un référent autonomie pour suivre le dossier.
  – Dépôt en ligne dans certains départements : https://mdphenligne.cnsa.fr/
  – Trouver votre MDPH : Annuaire | Mon Parcours Handicap

Attention : les délais de traitement sont souvent de 4 à 6 mois. Prévoir une marge si vous anticipez un besoin.

5. Le Fonds Départemental de Compensation (FDC)

Le FDC est un fonds public destiné à couvrir tout ou partie du reste à charge après décision de la MDPH.

Il peut intervenir :

• En cas de refus partiel ou plafond PCH atteint,
• Si vos ressources sont limitées,
• Sur présentation d’un budget complet (relevés CPAM/PCH/mutuelle + justificatifs de revenus + devis restant).

Le dossier est généralement monté avec l’aide d’un travailleur social, puis transmis par la MDPH.

6. L’assistant(e) social(e) : votre copilote administratif

Le travailleur social peut intervenir à toutes les étapes :

• Explication des droits,
• Remplissage des formulaires,
• Constitution du projet de vie,
• Aide à la rédaction de courriers complémentaires,
• Suivi des relances, des recours, des appels en cas de refus.

Où trouver un assistant social :

• En établissement (hôpital, centre SLA, SMR, HAD),
• Dans votre commune (CCAS, Clic),
• Via votre caisse de retraite ou la CPAM.

7. Si vous êtes en activité professionnelle :
Cap emploi, Agefiph, FIPHFP

Ces organismes peuvent :

• Financer l’aide technique nécessaire pour travailler (ex : commande vocale, fauteuil adapté, aménagement du poste),
• Réaliser une étude ergonomique,
• Compléter un financement PCH si l’équipement est utilisé dans un cadre professionnel.

Qui contacter :

• Cap emploi : pour les conseils personnalisés (https://www.capemploi.fr),
• Agefiph (secteur privé) : https://www.agefiph.fr
• FIPHFP (fonction publique) : https://www.fiphfp.fr

8. Si vous avez plus de 60 ans et que vous ne dépendez pas de la MDPH

Même sans PCH, vous pouvez accéder à des aides techniques via :

a) Le médecin traitant
Pour une prescription qui permet un remboursement par la CPAM ou une mutuelle.

b) La CPAM
Prend en charge les dispositifs listés dans la LPPR sur prescription.

c) Le Conseil départemental (service autonomie)
Instructeur des demandes d’APA, adaptation du logement, matériel simple.
Portail senior : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/

d) Les CCAS, Clic, Maisons des Aidants
Guichets de proximité pour vous aider à monter un dossier.

e) Les caisses de retraite
AGIRC-ARRCO, CARSAT, MGEN… peuvent accorder des aides ou des prêts.
Exemple AGIRC-ARRCO : https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/mes-services-particuliers/accompagnement-et-prevention/demander-une-aide-a-domicile-ponctuelle/

f) Votre mutuelle
Peut accorder un remboursement (si prévu dans le contrat) ou une aide exceptionnelle.

9. Les associations spécialisées (comme l’ARSLA)

L’ARSLA peut :

• Vous aider à comprendre vos droits,
• Vous guider dans vos démarches,
• Vous mettre en lien avec un ergothérapeute
• Apporter un soutien financier complémentaire dans certains cas.

Contact ARSLA – Équipe aides techniques

À retenir

• Il existe des interlocuteurs spécialisés pour chaque étape : diagnostic, prescription, devis, montage, financement.
• Même sans MDPH, vous pouvez mobiliser la CPAM, votre mutuelle, votre caisse de retraite ou votre Conseil départemental.
• Si vous travaillez, l’Agefiph ou le FIPHFP peuvent intervenir.
• L’ergothérapeute est votre meilleur allié pour évaluer les besoins et justifier les demandes.

Parce qu’une aide technique ne devrait jamais être un luxe

Qu’elle soit destinée à faciliter les déplacements, la communication, l’alimentation ou tout simplement à préserver votre autonomie au quotidien, une aide technique représente souvent un coût important. Certains dispositifs, comme un fauteuil roulant à verticalisation, une commande oculaire ou un bras robotisé, peuvent atteindre plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Vous n’êtes pas seul.e à devoir financer cet équipement.
Plusieurs dispositifs existent pour assurer un remboursement total ou partiel, en fonction de votre âge, de votre situation professionnelle, de votre statut administratif, ou de la nature même du matériel.
Dans certains cas, une aide technique peut même être prise en charge à 100 %.

Le premier financeur est l’Assurance maladie. Elle peut rembourser une partie ou la totalité du coût des dispositifs figurant sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).
Si vous êtes reconnu en affection longue durée (ALD), ou si vous percevez une pension d’invalidité, le taux de remboursement peut atteindre 100 %.
Dans les autres cas, le remboursement est généralement de 60 %, calculé sur la base tarifaire officielle.

Lorsque ce remboursement ne suffit pas ou si le dispositif souhaité n’est pas inscrit sur la LPPR, c’est la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), gérée par la MDPH, qui peut intervenir selon des critères d’éligibilité. Cette prestation permet de financer jusqu’à 13 200 € d’aides techniques sur une période de trois ans. Ce plafond peut être renouvelé en cas d’évolution de votre situation ou si un besoin supplémentaire apparaît.

En complément, les personnes aux ressources modestes peuvent bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS). Selon le contrat souscrit et votre éligibilité, cette aide peut couvrir une partie ou la totalité du reste à charge, après intervention de l’Assurance maladie.

Enfin, certaines caisses de retraite proposent des aides complémentaires, souvent méconnues mais utiles : subventions pour du petit matériel médical, participation à l’aménagement du logement, ou prêts sans intérêt dans le cadre d’un projet de maintien à domicile. Ces dispositifs sont attribués sur dossier et peuvent s’avérer particulièrement précieux en cas de refus ou de plafonnement des autres financeurs.

Qui peut financer votre aide technique ?

Selon que vous relevez — ou non — de la MDPH, plusieurs types de financements sont mobilisables. Voici une présentation détaillée des droits qui s’offrent à vous.

1. Si vous avez (ou pouvez avoir) un dossier MDPH

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La PCH est un droit individuel prévu par le Code de l’action sociale et des familles. Elle permet de financer les aides nécessaires à la compensation du handicap, y compris les aides techniques.

Conditions d’accès :

• Être âgé de moins de 60 ans ;
• Ou avoir déposé une première demande avant 60 ans ;
• Ou avoir plus de 60 ans tout en poursuivant une activité professionnelle.

Important : le dépôt d’un dossier MDPH est tout à fait compatible avec une activité professionnelle (salarié, indépendant, agent public). Il n’est pas réservé aux personnes inactives.

Aides techniques éligibles :

• Fauteuils roulants (manuels ou électriques),
• Commandes oculaires,
• Bras robotisés,
• Dispositifs de communication ou d’accès à l’informatique,
• Équipements de domotique, etc.

Montants :

• Jusqu’à 13 200 € sur une période de trois ans,
• Dérogation possible en cas de besoin avéré (par exemple pour un bras robotisé ou un matériel de haute technologie).

Dossier à constituer :

• Cerfa 15692*01 : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Formulaire-demande-MDPH_cerfa_15692-01.pdf
• Certificat médical Cerfa 15695*01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15695.do
• Devis,
• Rapport ergothérapeutique (fortement recommandé),
• Projet de vie personnalisé.

Le Fonds Départemental de Compensation (FDC)
Si le financement accordé par la PCH ne suffit pas à couvrir la totalité des frais, un complément peut être sollicité auprès du FDC.

Conditions :

• Avoir une décision MDPH (même partielle),
• Justifier d’un reste à charge significatif au regard de vos ressources,
• Fournir un dossier complet incluant revenus, refus, participations des autres financeurs, devis, etc.

Le FDC est géré par le département et instruit via la MDPH. Il peut couvrir tout ou partie du reste à charge.

Cap emploi, Agefiph, FIPHFP (si vous êtes en emploi)
Les personnes en emploi peuvent bénéficier de financements spécifiques pour :

• Adapter leur poste de travail,
• Acquérir un matériel compatible avec leur activité professionnelle.

Organismes à contacter :

• Agefiph (secteur privé) : https://www.agefiph.fr
• FIPHFP (secteur public) : https://www.fiphfp.fr

2. Si vous ne relevez pas de la MDPH

Certaines personnes ne souhaitent pas ou ne peuvent pas déposer de dossier MDPH (âge, situation administrative, attente de diagnostic…). D’autres ont plus de 60 ans et ne poursuivent pas d’activité professionnelle. Pour elles, d’autres options existent.

L’Assurance Maladie (CPAM ou MSA)
Elle peut rembourser certaines aides techniques figurant sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).

Conditions :

• Prescription médicale obligatoire,
• Matériel référencé LPPR.

Taux de remboursement :

• 60 % dans la plupart des cas,
• 100 % en cas d’ALD (affection longue durée, comme la SLA) ou d’invalidité reconnue.
  URL de la liste LPPR :
  https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/facturation-remuneration/consultations-actes/nomenclatures-codage/liste-produits-prestations-lpp

La mutuelle santé
Votre complémentaire santé peut :

• Couvrir tout ou partie du ticket modérateur,
• Proposer un forfait annuel “matériel médical”,
• Accorder une aide exceptionnelle sur dossier.

Demandez une attestation de garanties et renseignez-vous sur les aides exceptionnelles hors contrat.

Les caisses de retraite
Elles peuvent intervenir dans le cadre du maintien à domicile.
Cela peut prendre la forme :

• D’une subvention pour du matériel médical,
• D’un prêt à taux zéro,
• D’une aide forfaitaire annuelle.
  URL utile (exemple AGIRC-ARRCO) :
  Demander une aide à domicile ponctuelle – Agirc-Arrco

Le Conseil départemental (si vous avez plus de 60 ans)
En l’absence de PCH, les services autonomie des départements peuvent vous orienter vers :

• L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA),
• Des aides pour de petits équipements ou aménagements.
  URL : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/

Synthèse des possibilités de financement

À retenir

• Vous avez des droits à la compensation financière de vos aides techniques.
• Même sans MDPH, vous pouvez mobiliser la CPAM, la mutuelle, le Conseil départemental ou la caisse de retraite.
• La PCH permet des prises en charge importantes, mais nécessite un dossier solide et un temps d’instruction long.
• En cas de reste à charge élevé, le FDC ou les fondations privées peuvent intervenir en dernier recours.

Quand les aides classiques ne suffisent pas… d’autres solutions existent

Même après mobilisation des premiers dispositifs de financement (CPAM, PCH, mutuelle), le reste à charge peut rester important, notamment pour les aides techniques très spécifiques ou non remboursées à 100 %.
Cependant, il existe des aides complémentaires, souvent méconnues mais précieuses, pour éviter tout renoncement à un équipement essentiel.

Compléter une prise en charge MDPH (PCH)

Si vous avez obtenu une PCH, mais qu’elle :

• ne couvre qu’une partie du coût,
• a été plafonnée,
• ou a exclu un équipement pourtant nécessaire…

Voici vos solutions complémentaires.

1. Le Fonds Départemental de Compensation (FDC)

Le FDC peut prendre en charge tout ou partie du reste à charge, après épuisement des autres aides.

Conditions :

• Avoir reçu une décision de la MDPH,
• Justifier d’un reste à charge significatif par rapport à vos ressources,
• Fournir les justificatifs de revenus, factures, refus de prise en charge, et participations des autres financeurs.

À qui s’adresser :

• MDPH de votre département : https://mdphenligne.cnsa.fr
• Un travailleur social peut vous aider à constituer le dossier (hôpital, mairie, CCAS, caisse de retraite).

2. Votre mutuelle santé

Même si elle a déjà participé au financement, votre mutuelle peut proposer :

• Un forfait “aide technique” complémentaire,
• Une aide exceptionnelle hors garantie (sur dossier).

À faire :

• Demander un relevé de garanties,
• Contacter le service prestations ou un conseiller,
• Fournir un courrier motivé accompagné des devis, factures, décisions CPAM ou MDPH.

3. Votre caisse de retraite

Certaines caisses (CARSAT, MSA, AGIRC-ARRCO, MGEN, etc.) peuvent proposer :

• Des subventions pour l’achat de matériel,
• Des prêts à taux zéro,
• Des aides dans le cadre d’un plan de maintien à domicile.

À qui s’adresser :

• Le service social de votre caisse,
• Ou en ligne via leurs plateformes.
  Exemple : AGIRC-ARRCO – aides au domicile
  Demander une aide à domicile ponctuelle – Agirc-Arrco

Si vous avez plus de 60 ans et n’avez pas accès à la PCH

Des aides techniques peuvent tout de même être financées, selon vos ressources et vos besoins.

Le Conseil départemental – Service autonomie

Le service autonomie peut instruire une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou proposer un plan d’aide pour :

• Des petits équipements,
• Une adaptation du logement,
• Du matériel lié au maintien à domicile.

Portail officiel : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/

Aides complémentaires ouvertes à tous

Les fondations d’intérêt général

Certaines fondations peuvent intervenir en cas de reste à charge élevé, notamment si :

• Le matériel est très spécifique ou coûteux,
• Vous n’avez pas accès aux dispositifs habituels,
• Vous êtes accompagné par un professionnel ou une association.

Les dossiers sont souvent montés avec un travailleur social ou une association.

L’Agefiph ou le FIPHFP (si vous travaillez)
Si vous êtes en activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’aides spécifiques à l’aménagement du poste ou à l’acquisition de matériel.

Peuvent être pris en charge :

• Adaptation du fauteuil ou du bureau,
• Matériel informatique ou de communication,
• Dispositifs de soutien postural.

Organismes à contacter :

• Agefiph (secteur privé) : https://www.agefiph.fr
• FIPHFP (secteur public) : https://www.fiphfp.fr

Ces aides peuvent se cumuler avec les dispositifs de droit commun (PCH, CPAM, mutuelle).

L’ARSLA et les associations de patients
L’ARSLA peut :

• Vous aider à comprendre les démarches,
• Vous orienter vers les bons dispositifs selon votre situation,
• Accorder une aide financière exceptionnelle en dernier recours selon une évaluation de reste à vivre, dossier à monter via une assistante sociale

Contact direct : L’ARSLA à votre service – contact – ARSLA – Maladie de Charcot

A retenir

Un équipement utile, c’est un équipement adapté… durablement

Une aide technique n’est jamais figée dans le temps.
Elle peut devenir inadaptée, s’user, tomber en panne ou ne plus répondre aux besoins réels si la situation évolue. Or, trop souvent, les démarches de renouvellement ou de maintenance sont méconnues ou négligées.

Pourtant, vous avez des droits pour :

• faire entretenir votre matériel,
• le faire réparer en cas de dysfonctionnement,
• ou en demander le renouvellement lorsque cela est justifié.

Pourquoi renouveler une aide technique ?

Le renouvellement est justifié dans plusieurs situations :

• le matériel est devenu inadapté à vos capacités fonctionnelles,
• il est usé, obsolète ou difficilement réparable,
• votre environnement de vie ou vos besoins ont changé (nouvelle posture, changement de domicile, perte d’autonomie…).

Il n’est pas nécessaire d’attendre une panne complète pour faire une demande de remplacement.
L’objectif est toujours l’adéquation entre votre situation réelle et le matériel.

À quelle fréquence peut-on demander un renouvellement ?

Il n’existe pas de règle stricte universelle, mais certaines durées de renouvellement sont communément admises par les financeurs :

Un renouvellement peut également être accepté plus tôt si :

• le matériel est devenu inadapté,
• l’évolution de la pathologie le justifie,
• un devis d’entretien ou de réparation est supérieur au coût d’un remplacement.

Comment demander un renouvellement ?

Si vous êtes pris en charge par la MDPH (PCH)

Vous devez :

• présenter un nouveau devis du fournisseur,
• fournir une nouvelle prescription médicale justifiant le besoin,
• expliquer en quoi le matériel actuel n’est plus adapté,
• idéalement joindre un nouveau rapport ergothérapique.

Votre dossier devra être réexaminé par la CDAPH, même si vous êtes déjà bénéficiaire de la PCH.

Si vous êtes pris en charge par la CPAM (Assurance maladie)

Le matériel doit être listé dans la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).
Le renouvellement est soumis à une nouvelle prescription médicale, à un devis actualisé et à l’accord préalable de la caisse.

La LPPR et les conditions de prise en charge sont disponibles ici :
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides-techniques/quest-ce-quune-aide-techniquematerielle

L’entretien et la maintenance du matériel

En cas de location
Le fournisseur reste propriétaire du matériel. Il est donc :

• responsable de son entretien régulier,
• tenu d’intervenir en cas de panne,
• garant du remplacement du matériel s’il est irréparable.

Vérifiez bien les conditions du contrat de location (durée, délai d’intervention, frais de déplacement…).

En cas d’achat
Vous êtes propriétaire du matériel.
Vous avez alors intérêt à :

• conserver la facture et la garantie,
• souscrire un contrat de maintenance préventive si proposé,
• faire réaliser un entretien annuel pour les matériels complexes (fauteuils électriques, systèmes électroniques…).

Un défaut d’entretien peut parfois justifier un refus de prise en charge lors d’un renouvellement.

Et si le matériel ne convient plus ?

Plusieurs options sont possibles :

• demander une réévaluation par un ergothérapeute,
• solliciter une nouvelle prescription auprès de votre médecin (traitant ou spécialiste),
• joindre un courrier explicatif à votre dossier de demande MDPH ou CPAM.

Dans tous les cas, il est important de ne pas attendre une dégradation majeure de votre quotidien pour enclencher une procédure de remplacement.

Ressources utiles

• Liste LPPR à jour :
  https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides-techniques/quest-ce-quune-aide-techniquematerielle
• Trouver un ergothérapeute (annuaire des CICAT) :
  Cicat | Mon Parcours Handicap
• Guide sur la maintenance du matériel médical (recherche ANAP) :
  https://anap.fr/s/article/cooperation-publication-595
• Contacts MDPH :
  https://mdphenligne.cnsa.fr

À retenir

• Une aide peut (et doit) être renouvelée si elle devient inadaptée ;
• L’entretien est essentiel, surtout pour les dispositifs électroniques ;
• Vous pouvez à tout moment demander une réévaluation fonctionnelle ;
• Un suivi médical ou ergothérapique régulier est recommandé.

Il arrive que certaines demandes d’aide technique soient refusées, partiellement accordées ou que les montants attribués soient très inférieurs au devis.
Cela peut concerner la MDPH (rejet de la PCH), la CPAM (refus de remboursement), ou encore la mutuelle, un fournisseur ou une caisse de retraite.

Dans tous les cas, vous avez le droit de contester une décision et de faire valoir vos arguments, dans le respect des délais et des procédures prévues par la loi.

Recours après un refus ou absence de réponse de la MDPH (PCH ou FDC)

1. Tenter une conciliation avec la MDPH

Avant d’engager une procédure formelle, vous pouvez solliciter une conciliation informelle avec la MDPH.
Ce dialogue vise à clarifier la décision prise, obtenir des explications et, dans certains cas, aboutir à une révision sans procédure contentieuse.

Comment faire ?
Adressez un courrier simple à la MDPH, en précisant :

• l’objet de votre contestation,
• votre numéro de dossier,
• tout élément complémentaire (devis, certificat médical, rapport ergothérapeute…).

Vous pouvez être accompagné par :

• un travailleur social,
• une association (comme l’ARSLA),
• ou une personne de confiance.

2. Déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Si la conciliation n’aboutit ou si vous souhaitez entamer une procédure officielle, vous devez adresser un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) à la CDAPH, l’instance décisionnaire de la MDPH.

Ce RAPO est une étape obligatoire avant tout recours en justice.
Délais :

• 2 mois à compter de la réception de la décision contestée,
• ou 2 mois après l’absence de réponse (4 mois après dépôt du dossier).

Contenu du RAPO :

• une lettre argumentée expliquant pourquoi la décision est contestée,
• des pièces complémentaires (nouvelles prescriptions, devis, éléments d’évolution de votre état de santé…),
• éventuellement un rapport ergothérapique ou un projet de vie précisé.

Adressez votre RAPO en recommandé avec accusé de réception.

3. Saisir le tribunal administratif

Si votre RAPO est rejeté ou sans réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre département.

Documents nécessaires :

• copie de la décision de la MDPH ou du rejet du RAPO,
• copie de votre demande initiale,
• tous les justificatifs utiles : prescription, devis, avis médical, courrier explicatif.

Saisine en ligne possible sur Télérecours citoyens :
https://citoyens.telerecours.fr/

Pensez à vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Recours après un refus de l’Assurance maladie (CPAM)

La CPAM peut refuser :

• un remboursement prévu par la LPPR,
• un équipement non listé,
• une prise en charge en ALD ou invalidité.

1. Saisir la Commission de recours amiable (CRA)

Il s’agit de l’instance interne de la CPAM, gratuite et obligatoire avant tout contentieux.
Délai : 2 mois à compter de la notification de refus.

Adressez à la CRA :

• un courrier explicatif,
• la copie de la décision contestée,
• tout justificatif utile.

L’adresse figure sur la notification reçue ou sur votre espace Ameli.

2. Saisir le tribunal judiciaire

Si la CRA confirme le refus ou ne répond pas dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire – pôle social de votre domicile.

Il est recommandé de vous faire assister d’un avocat ou d’un représentant associatif.

Recours après un refus de la mutuelle

Les décisions des mutuelles relèvent du droit privé. Si votre demande de prise en charge est refusée :

• demandez un réexamen à l’amiable par courrier,
• en cas d’échec, vous pouvez saisir le médiateur de votre complémentaire santé (coordonnées dans les conditions générales de votre contrat),
• en dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal civil.

Recours en cas de discrimination liée au handicap

Si vous pensez que votre demande d’aide technique a été refusée en raison de votre situation de handicap, ou si vous êtes confronté à un comportement discriminatoire (refus de devis, délais anormalement longs, inégalités de traitement…), vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Plateforme de saisine :
https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/

Vous pouvez aussi contacter un délégué territorial près de chez vous.

Ressources et accompagnement

• Contact ARSLA : pour appui, rédaction des courriers, orientation juridique.
  Les services de l’ARSLA – ARSLA
• Saisir le tribunal administratif en ligne :
  https://citoyens.telerecours.fr/
• Guide CPAM sur les voies de recours :
  https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours
• Défenseur des droits :
  https://www.defenseurdesdroits.fr/

À retenir

• Vous avez toujours le droit de contester un refus de prise en charge (MDPH, CPAM, mutuelle…).
• La conciliation ou le recours amiable est souvent la première étape à privilégier.
• Les délais de recours sont généralement de 2 mois à compter de la notification.
• Le tribunal administratif traite les recours contre la MDPH.
• Le tribunal judiciaire (pôle social) traite les recours contre la CPAM.
• En cas de discrimination liée au handicap, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
• L’ARSLA peut vous accompagner dans toutes ces démarches (relecture de courrier, préparation de dossier, appui moral et administratif).

Liens utiles

Saisir le tribunal administratif en ligne :
https://citoyens.telerecours.fr/

Déposer un recours auprès de la CRA (CPAM) :
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours

Saisir le Défenseur des droits :
https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/

Trouver votre MDPH :
https://mdphenligne.cnsa.fr

Tous les formulaires et outils dont vous avez besoin, réunis ici

Pour demander une aide technique, constituer un dossier MDPH, simuler vos droits, ou connaître les aides remboursables, il vous faut souvent jongler entre plusieurs plateformes.

Voici un point d’accès centralisé vers les documents indispensables et les simulateurs officiels les plus utiles.

Formulaires officiels à télécharger

1. Dossier de demande MDPH – PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

• Formulaire Cerfa 15692*01 (demande générique auprès de la MDPH)
  https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15692.do
• Certificat médical Cerfa 15695*01 (à faire remplir par un médecin)
  https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15695.do

2. Dossier CPAM – Prise en charge d’un dispositif médical

Selon l’équipement demandé, des formulaires spécifiques peuvent être exigés. Renseignez-vous auprès de votre caisse, ou consultez la rubrique dédiée :
https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/facturation-remuneration/consultations-actes/nomenclatures-codage/liste-produits-prestations-lpp

Simulateurs utiles et autres formulaires

1. Simulateur de droits à la PCH (sur Mon Parcours Handicap)

Un outil clair pour estimer votre éligibilité à la PCH, en fonction de votre situation.
Simulateur Mes droits sociaux | Mon Parcours Handicap

2. Liste des produits remboursables (LPPR)

Consultez la Liste des Produits et Prestations Remboursables, mise à jour régulièrement :
https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/facturation-remuneration/consultations-actes/nomenclatures-codage/liste-produits-prestations-lpp

3. Trouver un ergothérapeute ou un centre de conseil

Vous pouvez consulter l’annuaire des CICAT (Centres d’Information et de Conseil sur les Aides Techniques) en région :
Cicat | Mon Parcours Handicap

4. Trouver votre MDPH

Annuaire officiel des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), avec coordonnées et accès aux démarches en ligne :
https://mdphenligne.cnsa.fr

5. Guide des recours auprès de la CPAM

Pour comprendre les voies de recours possibles en cas de refus :
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours

6. Saisir le tribunal administratif

Plateforme en ligne Télérecours citoyens :
https://citoyens.telerecours.fr/

7. Faire appel au Défenseur des droits

Formulaire de saisine directe en ligne, pour tout litige ou discrimination :
https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/

À retenir

• Tous les documents utiles sont accessibles en ligne, à jour, et téléchargeables gratuitement ;
• Utilisez les simulateurs pour estimer vos droits avant de monter un dossier ;
• L’accompagnement d’un professionnel ou d’une association peut faire la différence.

Questions générales sur les aides techniques

Qu’est-ce qu’une aide technique exactement ?

Une aide technique est un dispositif, un équipement ou une technologie conçue pour compenser une perte de capacité fonctionnelle, temporaire ou durable, causée par une maladie ou un handicap. Elle permet d’accomplir un geste du quotidien devenu difficile ou impossible, de préserver l’autonomie, de sécuriser l’environnement ou de faciliter la communication.
Exemples : fauteuil roulant, commande oculaire, bras robotisé, domotique, lève-personne, etc.

Est-ce uniquement pour les handicaps moteurs ?

• Non. Les aides techniques peuvent répondre à des limitations :
• motrices (mobilité, coordination),
• sensorielles (vision, audition),
• neurologiques ou cognitives (communication, repérage dans l’espace),
• respiratoires ou liées à la fatigue chronique.
  Elles concernent donc de nombreuses pathologies, y compris les maladies rares, neurodégénératives ou évolutives comme la SLA.

Peut-on les cumuler avec une aide humaine ?

Oui. Les deux sont parfaitement cumulables. L’aide technique ne remplace pas toujours une présence humaine, mais peut compléter ou alléger la charge.
Exemple : un bras robotisé peut permettre à une personne de se nourrir seule, mais elle peut toujours bénéficier d’une aide humaine pour la préparation du repas.

Existe-t-il des aides techniques temporaires ?

Oui. Certaines peuvent être louées pour une durée limitée (ex. lit médicalisé après hospitalisation) ou prêtées à l’essai via des centres spécialisés comme les CICAT (Centres d’Information et de Conseil sur les Aides Techniques) et l’ARSLA
Annuaire des CICAT : Cicat | Mon Parcours Handicap

Adresse de l’ARSLA : Les services de l’ARSLA – ARSLA

Dois-je être reconnu en situation de handicap pour y avoir droit ?

Non. Ce qui compte est l’impact fonctionnel sur le quotidien. Vous pouvez bénéficier d’une aide technique même sans AAH, ni RQTH, ni taux d’invalidité reconnu.

Je travaille encore. Puis-je faire une demande ?

Oui. Il n’y a aucune obligation d’être inactif ou en arrêt de travail pour accéder aux aides techniques. Au contraire, certaines sont conçues pour favoriser le maintien en emploi.

Je n’ai pas 80 % d’invalidité. Est-ce un obstacle ?

Non. Le seuil de 80 % concerne uniquement certaines prestations comme l’AAH à taux plein, mais ne conditionne ni la PCH, ni l’accès aux aides techniques. Une limitation durable suffit.

Questions sur les démarches

Qui peut m’aider à choisir le bon matériel ?

Un ergothérapeute est l’interlocuteur idéal. Il réalise un bilan personnalisé et recommande les aides adaptées à vos capacités et à votre environnement.
Il peut être sollicité :

• en libéral,
• via un centre SLA, un SMR ou un hôpital,
• ou dans un CICAT.
  Liste des CICAT : Cicat | Mon Parcours Handicap

Faut-il une prescription médicale ?

Oui, toujours. Elle est obligatoire pour tout remboursement par la CPAM et pour toute demande auprès de la MDPH.

Qui peut la faire ?

• Médecin généraliste,
• Spécialiste (neurologue, MPR),
• Médecin hospitalier, en centre SLA ou SMR.
  Certificat médical Cerfa 15695*01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15695.do

Dois-je signer un devis avant de l’envoyer ?

Non. Le devis doit rester non signé tant que vous n’avez pas reçu l’accord de prise en charge. Le signer engage votre responsabilité.

Dois-je attendre la décision de la MDPH pour commander le matériel ?

Oui. En cas de commande anticipée, vous risquez un refus de prise en charge, sauf urgence avérée (avec certificat médical à l’appui).

Combien de devis faut-il ?

Un seul peut suffire, mais il est recommandé d’en fournir au moins deux, pour montrer que le choix a été éclairé et justifié.

Quels sont les délais de réponse ?

• MDPH : 4 à 6 mois,
• CPAM : 1 à 2 mois,
• FDC : après décision MDPH, 1 à 3 mois.

Questions sur le financement

Ai-je droit à la PCH ?

Oui si vous :

• avez une limitation durable d’activité,
• avez moins de 60 ans (ou avez fait une première demande avant cet âge),
• résidez en France.
  – Simulateur officiel : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/simulateur-mes-droits-sociaux
  – Formulaire Cerfa 15692*01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15692.do

Puis-je être remboursé sans passer par la PCH ?

Oui. Plusieurs options :

• la CPAM, si l’équipement est inscrit à la LPPR
  https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/facturation-remuneration/consultations-actes/nomenclatures-codage/liste-produits-prestations-lpp
• la Complémentaire santé solidaire (CSS)
  https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr
• votre mutuelle, une fondation, ou une caisse de retraite.

La PCH est-elle renouvelable ?

Oui. Le plafond est de 13 200 € sur 3 ans pour les aides techniques. Il peut être réinitialisé ou augmenté si votre situation évolue.

Puis-je cumuler CSS et PCH ?

Oui. La CSS peut couvrir le reste à charge laissé par la CPAM ou la PCH, selon votre niveau de ressources.

La CPAM rembourse-t-elle les fauteuils verticaux ?

Pas toujours. Ils ne figurent pas tous dans la LPPR. Il faut :

• tenter une demande CPAM avec accord préalable,
• ou solliciter la PCH, voire le FDC en complément.

Questions sur l’entretien et le renouvellement

Quand renouveler son matériel ?

Cela dépend de l’équipement :

• Fauteuil manuel : tous les 5 ans,
• Fauteuil électrique : 5 à 7 ans.
• Bras robotisé ou commande oculaire : à justifier selon usure ou évolution du besoin.

Puis-je demander un remplacement anticipé ?

Oui, en cas de :

• panne non réparable,
• matériel inadapté à l’évolution de votre maladie,
• changement d’environnement (ex : déménagement).
  Il faut une nouvelle prescription et un nouveau devis.

Qui entretient le matériel ?

• En location : le fournisseur s’en occupe.
• En achat : c’est à vous, sauf si vous avez un contrat de maintenance.

Questions sur les recours

Ma demande est refusée par la MDPH, que faire ?

Vous pouvez :

1. Demander une conciliation par courrier à la MDPH (avec votre numéro de dossier et les éléments de contestation),
2. Déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) à la CDAPH,
3. Si refus : saisir le tribunal administratif.
   Télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/

La CPAM rejette ma demande. Que faire ?

• Envoyer un recours à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre caisse,
• Puis saisir le tribunal judiciaire si besoin.
  Recours CPAM : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours

Et si ma mutuelle refuse ?

• Demandez une révision interne,
• Puis, contactez le médiateur de la mutuelle,
• Enfin, le tribunal civil si besoin.

En cas de discrimination ou d’inégalité ?

Saisissez le Défenseur des droits pour médiation ou transmission à une juridiction.
Formulaire : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/